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LBRY Claims • Flou-juridique-Covid

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Created On
22 Jul 2021 11:58:25 UTC
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Flou juridique autour des nouvelles mesures anti-Covid décryptage de l’avocat Christophe Noël - RT France - 2021-09-19
Christophe Noël, avocat aux barreaux de Paris et d’Annecy, apporte son éclairage sur l’applicabilité juridique du nouveau projet de loi anti-Covid, présenté ce 19 juillet en Conseil des ministres et qui comprend notamment l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour les soignants. Le texte sera discuté le 20 juillet à l’Assemblée nationale puis le 22 juillet au Sénat pour une adoption définitive en fin de semaine.<br /><br />Lire l'article : <a href="https://francais.rt.com/france/88839-parcours-parlementaire-express-pour-projet-de-loi-generalisant-pass-sanitaire" target="_blank" rel="nofollow">https://francais.rt.com/france/88839-parcours-parlementaire-express-pour-projet-de-loi-generalisant-pass-sanitaire</a>
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